constituer une infraction

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• Initiative populaire « Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers » — Initiative populaire fédérale Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers Déposée le : 26 juillet 2007 Déposée par : Protection suisse des animaux Contre projet : non …   Wikipédia en Français

• Droit Criminel Au Canada — Crimes Systèmes juridiques de la common law Catégories de crime Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire  · acte criminel Infraction mixte ou sujette à optio …   Wikipédia en Français

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• LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… …   Encyclopédie Universelle

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• AGRESSIONS SEXUELLES — Le nouveau Code pénal français, entré en vigueur le 1er mars 1994, a regroupé les infractions de nature sexuelle sous la dénomination d’agressions sexuelles dans la section de ce nom d’un chapitre consacré aux atteintes à l’intégrité physique ou… …   Encyclopédie Universelle

• Abus sexuels sur mineurs dans l'Église catholique — L Église catholique fait face depuis la fin du XXe siècle à la révélation de plusieurs affaires d abus sexuels sur mineurs commis par des prêtres et des religieux. Si certaines de ces affaires ont été portées en justice, d autres sont… …   Wikipédia en Français

• abstention — [ apstɑ̃sjɔ̃ ] n. f. • v. 1840; astension « abstinence » 1160; lat. abstentio « action de retenir » ♦ Action de s abstenir de faire qqch. L abstention de qqn dans une affaire, en matière de... « L abstention de l État en tout ce qui n est pas… …   Encyclopédie Universelle

• Juges de Mon Repos — Tribunal fédéral (Suisse) Pour les articles homonymes, voir Tribunal fédéral. Suisse Cet article fait …   Wikipédia en Français